Le règlement intérieur du CSE, document obligatoire


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Le règlement intérieur du CSE est réalisé après les élections professionnelles, sur la base d'un inventaire des besoins des élus et en fonction des mesures n'ayant pu être négociées dans un accord.

Ce document permet de définir "à froid" les modalités de fonctionnement du CSE.

Si certaines clauses doivent figurer dans le règlement intérieur du CSE, le contenu de ce dernier demeure à la libre appréciation des parties. Le Code du travail précise toutefois que le règlement intérieur ne peut contenu des dispositions qui feraient peser sur l'employeur des charges supplémentaires à celles prévues par la loi sans son accord (exemple: la prise en charge de l'affranchissement du courrier du CSE).

Sachez que le CSE Central doit également disposer de son propre règlement.

Le pôle Conseil & Formation d'ACTICE est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de l'élaboration de ce document obligatoire (analyse juridique, conseils, suggestion etc.). Contactez-nous !