Le droit à la formation des élus CSE d’une entreprise > 50 salariés

Vous êtes nouvellement élus ou vous avez été réélus au CSE ? Sachez que vous bénéficiez de droits à formation au titre de votre mandat ! Quels sont les 3 types de congé de formation dont les élus CSE peuvent bénéficier ? Comment choisir son organisme de formations agréé ?

En 5 points clefs

- Il ne s’agit pas d’une obligation de se former, mais bien d’un droit à formation prévu par le Code du travail.

- Exercer un mandat d’élu CSE nécessite des connaissances variées au regard des multiples missions à réaliser (les activités sociales et culturelles ne sont qu’une des 4 missions du CSE).

- Il existe 3 droits à congé de formation ; une fois les congés épuisés, une formation peut être suivie sur des heures de délégation.

- Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement pour financer la formation, lorsque celle-ci n’est pas à la charge de l’employeur.

- Pendant le congé de formation, l’employeur maintient le salaire.

Les 3 types de congés de formation, à l’initiative de l’élu CSE 

- Le congé de formation économique (art. L2315-63CT) :

- est accordé à chaque élu titulaire ;

- une durée de 5 jours maximum tous les 4 ans (fractionnement possible) pris sur le temps de travail ; (Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale art. L2315-63CT) ;

-  est financé par le budget de fonctionnement du CSE ;

- l’organisme de formation est choisi par l’élu parmi les organismes agréés.

Qui dit congé, dit demande d’autorisation d’absence à faire auprès de l’employeur 30 jours avant la date de début de la formation avec mention de la date et durée de l’absence sollicitée, et le nom de l’organisme de formation (art. R2145-4CT).

- Le congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail (art. L2315-18 CT) :

- est accordé à chaque élu (titulaire ou suppléant, membre ou non de la CSSCT) ;

- sa durée varie : 5 jours minimum lors du 1er mandat, 3 jours minimum en cas de renouvellement et 5 jours si on est membre de la CSSCT d’une entreprise > 300 salariés (À sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale art. R2315-17CT) ; le fractionnement en 1 fois est possible ; 

- est financé par l’employeur ;

- l’organisme de formation est choisi par l’élu parmi les organismes agréés.

Qui dit congé, dit demande d’autorisation d’absence à faire auprès de l’employeur 30 jours avant la date de début de la formation avec mention de la date et durée de l’absence sollicitée, le nom de l’organisme de formation et le prix du stage (art. R2315-17CT).

- Le congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L2145-1 et s. CT) :

- est accordé à tout salarié ;

- est de 12 jours par an (18 jours pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales), fractionnement possible avec une durée minimum d’une demi-journée ;

- est choisi par le salarié parmi un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté (pour les années 2024 à 2026 : arrêté du 22 décembre 2023, JO 29).

Le congé est de droit sauf hypothèses suivantes :

Les cas de refus de l’employeur :

-  Non-respect du délai de 30 jours par l’élu lorsqu’il sollicite l’autorisation de s’absenter ;

- Épuisement de ses droits ;

- Si l'employeur estime, après avis conforme du CSE (= droit de veto), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Son refus doit être motivé (art. L2145-11CT) et notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande (art. R2145-5CT). Dans ce cas, concernant la formation SSCT, le congé peut être reporté dans la limite de 6 mois (art. R2315-18CT). À défaut de réponse, le congé est réputé acquis (Circ. DRT 11 du 3 novembre 1987 ; Cass. Soc. 9 février 2012 n° 10-21.820 F-D).

BON A SAVOIR : en cas de litige, le refus de l’employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui statut en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond (art. L2145-11 et R2145-5CT). 

Le droit du report par l’employeur :

- Le congé peut être reporté pour que le nombre maximal de jours de congés pris chaque année par les salariés de l'établissement au titre de ces congés ne dépasse pas un quota fixé par arrêté en fonction de l'effectif de l'établissement (Arrêté 7 mars 1986 art. 1 : JO 14 rectif. JO 21).

- Le quota d'absences simultanées au titre d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, d'un congé de formation économique des membres titulaires du CSE ou congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail du CSE est atteint (art. L2145-8 Arrêté 7 mars 1986 art 3 : JO 14 rectif. JO 21).

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A Lyon, juin 2025

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