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Actualités
Monétiser jusqu'à 10 jours de votre CET sans payer d'impôt
Vous êtes salarié et bénéficiez d’un compte épargne temps (CET) ? Sachez qu’il est temps de monétiser jusqu’à 10 jours de repos sans payer le moindre centime d’impôt sur le revenu ! Vous n’êtes pas spécialiste en optimisation fiscale et pourtant cette opportunité se présente à vous car elle est liée la mise en place du prélèvement à la source, l’année 2018 constituant une année blanche fiscale. Conséquence, les revenus que vous toucherez en 2018 seront exonérés d’impôt afin d’éviter une double imposition en 2019, exceptés ceux qui sont considérés comme des revenus exceptionnels. Vous vous demandez donc si les sommes monétisées issues de votre CET constituent des revenus exceptionnels ? Le législateur et l’administration fiscale ont considéré que les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps ne constituent des revenus exceptionnels qu’au-delà de 10 jours (alors que par principe ces sommes sont taxées comme du salaire). http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11480-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801 A titre d’exemple, si un salarié perçoit des sommes correspondant à la monétisation de droits placés sur son CET à hauteur de 15 jours, la part des droits correspondant à une durée de 10 jours ouvre droit au bénéfice d’une exonération d’impôt sur le revenu et la part des droits correspondant à une durée de 5 jours ne bénéficie pas de cette exonération. A NOTER : vous resterez redevables des cotisations sociales sur la monétisation de ces 10 jours. Vérifier que votre accord collectif instituant le CET vous autorise bien à monétiser ces 10 jours car parfois le nombre de jours monétisables peut être plafonné à un niveau inférieur ou certains jours peuvent tout simplement ne pas être monétisables
A quoi sert le budget de fonctionnement du CE / CSE ?
On parle de « 0,2 » dans le langage courant. Votre budget de fonctionnement sert bien entendu à prendre en charge certains frais (déplacement, restauration, hébergement etc.) en lien avec votre mission économique mais également les frais courants de fonctionnement (achat de matériel, affranchissement de courrier etc.). Mais pas seulement … Un peu d'histoire. 1982 Les lois Auroux : ces lois ont renforcé les droits des travailleurs et des représentants du personnel notamment avec la mise en place d'une dotation au CE sous forme d'un budget de fonctionnement. Objectifs ? Permettre aux représentants du personnel d'exercer efficacement leur rôle consultatif et de dialoguer sur "un même pied d'égalité" avec les directions d'entreprise ou d'association. Nous attirons votre attention sur la possibilité (issue des Ordonnances Macron) de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget social (dans certaines limites): il s'agit là d'une option à manier avec prudence au regard de l'importance de cette dotation pour enrichir votre dialogue social. Le budget de fonctionnement est ainsi capital car il permet d'instaurer un dialogue social fort et constructif avec votre direction. Vous n'êtes pas juriste ou comptable; vous n'êtes pas ergonome ou préventeur des risques professionnels. Pourtant en exerçant un mandat d'élu CE/CSE, vous êtes confrontés à des sujets variés touchant le droit social, le droit des affaires, l'économie, la comptabilité, la santé au travail … Vous souhaitez exercer un mandat efficace en maîtrisant les sujets que la direction entend aborder avec vous, en détenant les réflexes nécessaires pour pointer du doigt les incohérences d'un projet ou au contraire en relever les points forts ? Le budget de fonctionnement vous permet ainsi de : - monter en compétences au travers du financement de formations - vous faire accompagner d'expert(s) lorsque le cadre légal ne prévoit pas le financement des missions par la Direction. Vos directions sont accompagnées par leurs experts (avocat, fiscaliste…), alors pourquoi pas vous ? Le budget de fonctionnement vous le permet …
Mémo pratique : mise en place du CSE
Voici un mémo pratique vous permettant de préparer vos discussions avec la direction sur la mise en place du CSE. 1. Phase préparatoire : le diagnostic de l'existant - lister les avantages relatifs au droit des représentants du personnel issus des accords collectifs de branche, d'entreprise, des usages et engagements unilatéraux, règlements intérieurs CE et CHSCT (ou DUP) actuels - vérifier le poids (en terme de %) des syndicats représentatifs (au niveau de l'entreprise et de l'établissement) - lister votre fonctionnement actuel : identifier ce qui est satisfaisant, ce qu'il faut améliorer, développer etc. - réfléchir à votre fonctionnement idéal en élaborant des projections (combien de CSE d'établissement ? Faut-il des représentants de proximité ? Etc.) - réfléchir au fonctionnement du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Commission? Etc.) 2. Accord de méthode L'objectif est de poser les bases d'une discussion saine et partagée entre les partenaires sociaux. 3. Accord de mise en place du CSE, voire de fonctionnement du CSE 4. Négociation du protocole d'accord préélectoral Des questions ? Vous souhaitez être accompagné sur la mise en place de votre CSE ? Contactez-nous !
Elus CSE : vos droits à formation
Vous êtes élus au CSE ? Sachez que vous bénéficiez de droits à formation au titre de votre mandat ! Objectifs ? Ces formations dispensées par des organismes agrées vous permettent : d'assurer vos missions d'ordre économique et comptable : forme juridique de l'entreprise, mécanisme de restructuration, base de la comptabilité ... d'assurer vos missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : prévention des risques professionnels, accidents du travail … de connaître votre rôle, vos droits, vos obligations dans le cadre de votre mandat Vous bénéficiez d'un congé de formation économique (réservé aux titulaires) de 5 jours tous les 4 ans et d'un congé de formation en santé sécurité et conditions de travail (ouvert aux titulaires et aux suppléants du CSE) de 3 ou 5 jours selon l'effectif de l'entreprise. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le coût de la formation s'impute sur votre budget de fonctionnement pour le congé de formation économique et est pris en charge par l'employeur pour le congé de formation en santé sécurité et conditions de travail. BON A SAVOIR: les Ordonnances Macron permettent à l'ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE de bénéficier de la formation en santé sécurité et pas seulement les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail. N'hésitez plus...Formez-vous !
Les jeudis d'ACTICE 2eme semestre 2018
ACTICE propose au fil des mois une journée d'étude consacrée à une thématique choisie par nos experts : Mise en place du CSE et 1ers retours d'expériences : jeudi 25 octobre 2018 et jeudi 13 décembre 2018 à Lyon Cette journée permet de balayer les mesures négociées dans le cadre des premiers accords de mise en place du CSE conclus depuis le début d'année. Les nouveaux acteurs du dialogue social : CSE, représentants de proximité, commission SSCT, conseil d'entreprise : jeudi 22 novembre 2018 à Lyon Sur 1 jour, nous étudierons les nouveaux acteurs du dialogue social et la pertinence ou non de leur existence : comment les mettre en place, quelles sont leurs attributions, leurs moyens? Participation : causes de l'absence et/ou des variations; compréhension, enjeux et retours d'expériences : jeudi 6 décembre 2018 à Lyon Une journée pour comprendre la participation aux résultats avec nos experts économiques ! A NOTER : Le coût de la journée s'élève à 300€ HT (inclus pause-café et déjeuner). Si vous êtes intéressés, inscrivez-vous vite : c.douillet@actice.eu (nombre de places limitées)
Rupture conventionnelle collective : Pourquoi ce dispositif plaît-il tant aux entreprises ?
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective (RCC) ? Cette mesure instaurée par les ordonnances Macron du code du travail du 22 septembre 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle s'apparente à un plan de départs volontaires et permet à une entreprise de réduire ses effectifs sans licenciement. Attention, pour être homologuée par le Direccte, un rupture conventionnelle collective est obligatoirement proposée par la direction et doit faire l'objet d'un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs (plus de 50% des salariés). Sans accord pas de RCC ! A l'avenir, les accords de rupture conventionnelle collective pourraient remplacer les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) Lors d'un PSE, le CE/CSE peut être assisté par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, pour analyser le cadre économique du plan. Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, contrairement au PSE, les contraintes sont allégées pour l'entreprise : Pas besoin de justifier un motif économique pour proposer des réductions d'effectifs Le comité d'entreprise (ou CSE) n'est plus informé et consulté, la négociation se fait exclusivement avec les syndicats majoritaires Le recours à l'expert-comptable pour assister les syndicats dans la négociation n'est pas inscrit dans les textes mais nous le conseillons fortement sous la forme d'un accord de méthode avec une prise en charge par l'employeur pour accompagner les syndicats majoritaires lors de la négociation. Le dispositif est déjà entériné chez PSA ou en réflexion ou discussion chez Société Générale ou Téléperformance... Bien d'autres entreprises devraient emboîter le pas. Votre direction vous propose une rupture conventionnelle collective ? Contactez-nous pour en parler et construire ensemble un plan d'actions. L'équipe ACTICE
Partage d'expériences autour du CSE jeudi 13 décembre 2018
Comment s'inspirer des 1ers accords CSE conclus ? Quels sont les "sujets" qui intéressent la direction ? Quels sont les points de vigilance ? Quelles sont les innovations dont ont fait preuve les partenaires sociaux ? Quels retours d'expériences de la part des 1ers élus CSE ? Cette journée d'étude dans notre cabinet s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. Nous vous attendons nombreux ! Pour vous inscrire : c.douillet@actice.eu