Vous êtes salarié et bénéficiez d’un compte épargne temps (CET) ? Sachez qu’il est temps de monétiser jusqu’à 10 jours de repos sans payer le moindre centime d’impôt sur le revenu ! Vous n’êtes pas spécialiste en optimisation fiscale et pourtant cette opportunité se présente à vous car elle est liée la mise en place du prélèvement à la source, l’année 2018 constituant une année blanche fiscale. Conséquence, les revenus que vous toucherez en 2018 seront exonérés d’impôt afin d’éviter une double imposition en 2019, exceptés ceux qui sont considérés comme des revenus exceptionnels. Vous vous demandez donc si les sommes monétisées issues de votre CET constituent des revenus exceptionnels ? Le législateur et l’administration fiscale ont considéré que les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps ne constituent des revenus exceptionnels qu’au-delà de 10 jours (alors que par principe ces sommes sont taxées comme du salaire).  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11480-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801 A titre d’exemple, si un salarié perçoit des sommes correspondant à la monétisation de droits placés sur son CET à hauteur de 15 jours, la part des droits correspondant à une durée de 10 jours ouvre droit au bénéfice d’une exonération d’impôt sur le revenu et la part des droits correspondant à une durée de 5 jours ne bénéficie pas de cette exonération.  A NOTER : vous resterez redevables des cotisations sociales sur la monétisation de ces 10 jours. Vérifier que votre accord collectif instituant le CET vous autorise bien à monétiser ces 10 jours car parfois le nombre de jours monétisables peut être plafonné à un niveau inférieur ou certains jours peuvent tout simplement ne pas être monétisables

On parle de « 0,2 » dans le langage courant. Votre budget de fonctionnement sert bien entendu à prendre en charge certains frais (déplacement, restauration, hébergement etc.) en lien avec votre mission économique mais également les frais courants de fonctionnement (achat de matériel, affranchissement de courrier etc.). Mais pas seulement … Un peu d'histoire. 1982 Les lois Auroux : ces lois ont renforcé les droits des travailleurs et des représentants du personnel notamment avec la mise en place d'une dotation au CE sous forme d'un budget de fonctionnement.  Objectifs ? Permettre aux représentants du personnel d'exercer efficacement leur rôle consultatif et de dialoguer sur "un même pied d'égalité" avec les directions d'entreprise ou d'association.  Nous attirons votre attention sur la possibilité (issue des Ordonnances Macron) de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget social (dans certaines limites): il s'agit là d'une option à manier avec prudence au regard de l'importance de cette dotation pour enrichir votre dialogue social. Le budget de fonctionnement est ainsi capital car il permet d'instaurer un dialogue social fort et constructif avec votre direction. Vous n'êtes pas juriste ou comptable; vous n'êtes pas ergonome ou préventeur des risques professionnels. Pourtant en exerçant un mandat d'élu CE/CSE, vous êtes confrontés à des sujets variés touchant le droit social, le droit des affaires, l'économie, la comptabilité, la santé au travail …  Vous souhaitez exercer un mandat efficace en maîtrisant les sujets que la direction entend aborder avec vous, en détenant les réflexes nécessaires pour pointer du doigt les incohérences d'un projet ou au contraire en relever les points forts ? Le budget de fonctionnement vous permet ainsi de : - monter en compétences au travers du financement de formations - vous faire accompagner d'expert(s) lorsque le cadre légal ne prévoit pas le financement des missions par la Direction. Vos directions sont accompagnées par leurs experts (avocat, fiscaliste…), alors pourquoi pas vous ? Le budget de fonctionnement vous le permet …

Voici un mémo pratique vous permettant de préparer vos discussions avec la direction sur la mise en place du CSE. 1. Phase préparatoire : le diagnostic de l'existant - lister les avantages relatifs au droit des représentants du personnel issus des accords collectifs de branche, d'entreprise, des usages et engagements unilatéraux, règlements intérieurs CE et CHSCT (ou DUP) actuels - vérifier le poids (en terme de %) des syndicats représentatifs (au niveau de l'entreprise et de l'établissement) - lister votre fonctionnement actuel : identifier ce qui est satisfaisant, ce qu'il faut améliorer, développer etc. - réfléchir à votre fonctionnement idéal en élaborant des projections (combien de CSE d'établissement ? Faut-il des représentants de proximité ? Etc.) - réfléchir au fonctionnement du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Commission? Etc.) 2. Accord de méthode L'objectif est de poser les bases d'une discussion saine et partagée entre les partenaires sociaux. 3. Accord de mise en place du CSE, voire de fonctionnement du CSE 4. Négociation du protocole d'accord préélectoral  Des questions ? Vous souhaitez être accompagné sur la mise en place de votre CSE ? Contactez-nous !