Etés 2021 & 2022 : 4 lois majeures en matière sociale
Etés 2021 & 2022 : 4 lois majeures en matière sociale
4 lois d’une particulière importance au niveau social ont été publiées lors des deux derniers étés. Vous trouverez ci-dessous les mesures phares :
⇒ Loi n°2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi santé, JO 3
Le texte a vocation à réorganiser la médecine du travail et ses missions. Il améliore également la prévention des risques professionnels, en y associant encore plus étroitement le CSE (par exemple, le CSE est désormais consulté sur le DUERP et ses mises à jour).
Enfin, la loi crée de nouvelles catégories de visites médicales (rendez-vous de liaison) et modifie les règles liées aux visites de reprise et de pré-reprise (visite de pré-reprise obligatoire dès 30 jours d’arrêt – contre 3 mois auparavant – et visite de reprise obligatoire dès 60 jours d’arrêt en cas d’accident et maladie non professionnelle – contre 30 jours auparavant).
⇒ Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, JO 24
Ce texte intègre notamment la dimension environnementale dans le champ des prérogatives du CSE. Ainsi, l’ensemble des consultations du CSE sont élargies à l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise.
La BDES devient BDESE (Base de Données Economique Sociale et Environnementale) et intègre une nouvelle rubrique et des indicateurs que l’employeur doit fournir aux élus.
⇒ Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi pouvoir d’achat, JO 17
La mesure phare de cette loi réside dans la mise en place de la prime de partage de la valeur ; prime exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (sous conditions).
La loi permet, en outre, le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (10 000 €) avant le 31 décembre 2022.
De plus, le texte facilite le déploiement de l’intéressement et instaure un régime social favorable pour les heures supplémentaires et les jours de repos des salariés en forfait annuel en jours.
⇒ Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, JO 17
Cette loi vient en complément de la loi pour la protection du pouvoir d’achat (« pack pouvoir d’achat »). Elle prévoit le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (7 500€), la monétisation des jours de RTT, l’amélioration de la prise en charge des frais de transports et le rehaussement du plafond d’exonération des titres restaurants.
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Le pôle juridique ACTICE (septembre 2022)