Point d'attention pour les élus CSE pour la réserve spéciale de participation : changement de calcul des seuils depuis janvier 2020 et impacts du chômage partiel

PARTAGER :  

Participation : changement du calcul des seuils depuis janvier 2020 et impacts du chômage partiel ?


L’entreprise n’est assujettie au versement de la réserve spéciale de participation non plus à partir du moment où elle a franchi le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (ancien article L. 3322-2 du code du travail), mais à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles après le franchissement du seuil de 50 salariés. Autrement dit le versement de la participation au passage des 50 salariés se complexifie en défaveur des salariés.


La mise en place des dispositifs de chômage partiel impacte, pour les entreprises qui débloqueront de la participation en 2020, défavorablement l’enveloppe redistribuée par le recul de la masse salariale mais également la répartition de celle-ci pour les bénéficiaires dont l’absentéisme a progressé pendant la période de pandémie.


Vous avez des questions sur la participation ? Vous souhaitez recourir à un expert dans le cadre de la vérification de la participation ?


Nos experts ACTICE vous répondent.

Pour toute information :

Tel : 07 62 69 34 17