Rupture conventionnelle collective : Pourquoi ce dispositif plaît-il tant aux entreprises ?


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Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective (RCC) ? 

Cette mesure instaurée par les ordonnances Macron du code du travail du 22 septembre 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle s'apparente à un plan de départs volontaires et permet à une entreprise de réduire ses effectifs sans licenciement.

Attention, pour être homologuée par le Direccte, un rupture conventionnelle collective est obligatoirement proposée par la direction et doit faire l'objet d'un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs (plus de 50% des salariés). Sans accord pas de RCC !

A l'avenir, les accords de rupture conventionnelle collective pourraient remplacer les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Lors d'un PSE, le CE/CSE peut être assisté par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, pour analyser le cadre économique du plan.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, contrairement au PSE, les contraintes sont allégées pour l'entreprise :

  • Pas besoin de justifier un motif économique pour proposer des réductions d'effectifs 
  • Le comité d'entreprise (ou CSE) n'est plus informé et consulté, la négociation se fait exclusivement avec les syndicats majoritaires 
  • Le recours à l'expert-comptable pour assister les syndicats dans la négociation n'est pas inscrit dans les textes mais nous le conseillons fortement sous la forme d'un accord de méthode avec une prise en charge par l'employeur pour accompagner les syndicats majoritaires lors de la négociation.

Le dispositif est déjà entériné chez PSA ou en réflexion ou discussion chez Société Générale ou Téléperformance... Bien d'autres entreprises devraient emboîter le pas.

Votre direction vous propose une rupture conventionnelle collective ? Contactez-nous pour en parler et construire ensemble un plan d'actions.

L'équipe ACTICE