Barème Macron : Les hautes magistrats le valident, les juges prud'homaux se rebellent à nouveau !

PARTAGER :  

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le nouvel article L 1235-3 du Code du travail fait polémique puisqu'il prévoit des montants plancher minimums et maximums de dommages et intérêts versés à un salarié victime de licenciement sans cause réelle et sérieuse par l'employeur.

Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse était fortement controversé 

Rappelons qu'avant la réécriture de cet article, les juges prud'homaux étaient simplement tenus au respect d'un plancher minimal de 6 mois de salaire lorsque le salarié appartenait à une entreprise de 11 salariés et plus, et qu'il avait plus de 2 ans d'ancienneté dans celle ci. Au-delà de ce plancher, les juges restaient libres de fixer le montant des dommages et intérêts à octroyer au salarié.

Pour autant, cela n'a pas empêché plusieurs Conseils de prud'hommes de rejeter l'application de ce barème dans leurs décisions, notamment, le CPH de Troyes le 13 décembre 2018, n°18/00036, le CPH de Lyon le 7 janvier 2019, n°15/01398, et le CPH de Montpellier le 17 mai 2019, n°18/00152.

Ainsi, l'avis de la Cour de cassation était attendu par toute la sphère juridique et judiciaire.

Pourtant, la haute juridiction a validé ce barème

La haute juridiction réunie en formation plénière, sur demande des Conseils de prud'hommes de Toulouse et de Louviers, a rendu le 17 juillet 2019, deux avis favorables, sans réserve, pour ce barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (avis n°15012 et n°15013 du 17 juillet 2019)

Elle a donc estimé, d'une part, que ce barème Macron n'entrave pas le libre accès à la justice pour les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D'autres part, que l'article 24 de la Charte sociale européenne qui prévoit que "Tous les travailleurs ont le droit à une protection en cas de licenciement" n'a pas vocation à s'appliquer de manière directe en droit national lors d'un litige entre particuliers, du fait de la marge d'appréciation beaucoup trop importante de ce texte pour les Etats. Dès lors, les juges n'ont pas pu discuter de la conformité du barème avec cette disposition européenne.

Et enfin, l'Etat français dispose d'une marge d'appréciation suffisante pour être libre de fixer le montant de l'indemnité qu'il estime être "adéquate" ou de fixer "toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" sans entraver les dispositions prévues par l'article 10 de la Convention OIT n°158.

Malgré cet avis favorable les juges prud'homaux continuent à se rebeller et la question de sa conventionalité est loin d'être tranchée

La Haute juridiction a ainsi formulé une position claire au sujet de la question de la conventionalité du barème Macron. Cependant, ses avis ne revêtent pas l'autorité de la chose jugée, et ne lient aucun Conseils de prud'hommes, même ceux ayant formulés la demande.

C'est d'ailleurs sur ce terrain que s'est engouffré le Conseil de prud'hommes de Grenoble en écartant l'application de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa décision du 22 juillet 2019, n°18/00267. Il en est de même pour le Conseil de prud'hommes de Troyes dans sa décision du 29 juillet 2019 RG n°F18/00169, par laquelle il continu de refuser l'application du barème malgré les avis rendus par la Cour de cassation. Nous observerons certainement ce refus d'obtempérer de la part d'autres Conseils de prud'hommes au fil des mois avenirs.

En outre, cette question de la conventionalité du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est loin d'être terminée.

Nous attendons de savoir si le Comité européen des droits sociaux, saisis de recours, condamnera la France pour non-respect des dispositions internationales prévus par les traités qu'elle a ratifié, ainsi que les positions de l'OIT, et de la Cour Européenne des Droits de l'Homme également saisies du sujet.

Reste également à attendre les premières décisions que la Cour de cassation sera amenée à rendre lorsqu'elle sera saisie des affaires en la matière.

Affaire à suivre !